LA SCOLARISATION
"Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap
ou un trouble de la santé invalidant est inscrit à l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à larticle L 351-1 le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence"
Art L112-1 CASF
Formulaires 
Guides et Liens